Amendement n° AS501 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« y compris par voie électronique ou en ligne, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.