Amendement n° AS499 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.