Amendement n° AS496 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.