Amendement n° AS494 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.