Amendement
Amendement n° AS462 au texte n° 2401 – Fin de vie
RetiréDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 7 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000462.