Amendement n° AS439 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« délivre ».

II – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné.

La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention.

Par ailleurs, la suppression de l’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celui de la phrase précédente, permet de fusionner deux formulations présentant un sens très similaire, sans modifier la portée juridique du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.