Amendement n° AS428 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« besoin »,

insérer les mots :

« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis.

Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciée au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne concernée.

Cette clarification permet de renforcer la rigueur et la sécurité juridique de la procédure, tout en respectant l’appréciation médicale et sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Elle contribue ainsi à une meilleure garantie des droits des personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.