Amendement
Amendement n° AS421 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000421.