Amendement n° AS411 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 17 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
Après la première occurrence du mot :
« mourir »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000411.