Amendement
Amendement n° AS406 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 9 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000406.