Amendement n° AS404 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.

Compte tenu la gravité de l’acte et de son caractère définitif, il serait incompréhensible que l’on puisse pratiquer une euthanasie sur une personne dont le discernement est altéré, ne serait-ce que « non gravement ».

Le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.

En outre, le mot : « gravement » introduit un élément de subjectivité, improuvable, tout à fait superflu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.