Amendement n° AS381 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.