Amendement n° AS347 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.