Amendement n° AS345 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« refuse »,

insérer les mots :

« ou reporte ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence.

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.