Amendement n° AS338 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Matthias Renault sur l’article 4 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d’appel.
Face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000338.