Amendement n° AS317 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , lequel est adossé au dossier médical ».

Pourquoi cet amendement ?

L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le patient que pour les professionnels de santé. Il permet également un suivi médical cohérent et facilite les contrôles a posteriori par les autorités compétentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.