Amendement n° AS296 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant à provoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.