Amendement n° AS262 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à des actes déterminés ; il doit donc les nommer clairement, afin que le juge, les patients et les professionnels disposent d’un cadre intelligible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.