Amendement n° AS255 au texte n° 2401 – Fin de vie
RetiréDéposé par Justine Gruet sur l’article 7 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne propose, sauf opposition expresse de celle-ci, un entretien d’information aux proches présents, portant sur le déroulement de l’administration de la substance létale et sur les dispositifs d’accompagnement existants. »
Pourquoi cet amendement ?
Le texte prévoit déjà que la personne peut être entourée par les personnes de son choix et que le professionnel de santé informe les proches et les oriente si nécessaire vers un accompagnement psychologique. Cet amendement vise à rendre cette information plus effective en prévoyant un entretien d’information proposé aux proches présents, sauf opposition expresse. L’objectif est d’améliorer la compréhension, d’éviter les tensions et de prévenir les situations de détresse ou de conflit, sans porter atteinte à la confidentialité souhaitée par le patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000255.