Amendement n° AS253 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.