Amendement n° AS240 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un acte visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommer clairement ce qu’il encadre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.