Amendement n° AS217 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide assisté ou par euthanasie. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.