Amendement n° AS215 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Accès à la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie et l’organisation d’un acte visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.