Amendement n° AS61 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devrait être inscrite dans la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000061.