Amendement n° AS22 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000022.