Amendement n° AS14 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 7 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Pourquoi cet amendement ?
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de garantir que les proches ne seront pas impliqués dans un tel acte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000014.