Amendement n° AS47 au texte n° 2307 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Après la seconde occurrence du mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« procédé de transformation physico-chimique ou technologique ou contenant des additifs. La liste de ces procédés et additifs est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces avis sont rendus publics. ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.