Amendement n° AS30 au texte n° 2307 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« afférente au produit ou à la campagne concernée ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure.

Le présent amendement propose de préciser l’assiette de l’amende prévue en cas de manquement au nouvel article L. 2133‑3 du code de la santé publique, afin d’en sécuriser l’interprétation, notamment en cas de contestation.

En l’absence de précision, la référence aux « dépenses consacrées à la publicité » pourrait donner lieu à des interprétations divergentes, tant sur la prise en compte de dépenses globales sans lien direct avec l’infraction constatée que, à l’inverse, sur une appréciation excessivement restrictive limitée au seul coût du support publicitaire concerné.

Le présent amendement sécurise le dispositif en limitant explicitement l’assiette de l’amende aux dépenses publicitaires afférentes au produit ou à la campagne concernés, dans un souci de proportionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.