Amendement n° AS17 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antécédents, celles du Trésor public, celles de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et celles des organismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées au versement d’une amende pénale ou forfaitaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.