Amendement n° AS614 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales »

le mot :

« places ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effet indiqué :

– D'une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, ce qui impliquerait une collecte d'information qui retarderait le versement de l'aide.

– D'autre part, que l'enveloppe a déjà été répartie entre les départements, et qu'il serait regrettable de revenir sur ce calcul.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.