Amendement n° AS613 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 la phrase suivante :

« Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli par rapport à l’examen en première lecture propose d’autoriser le fractionnement a minima du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement.

En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères. Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % des pères feraient le choix de fractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à des contraintes professionnelles (ne pas s’absenter pendant une période jugée trop longue, terminer une mission en cours ou être présent lors d’une période d’activité particulièrement forte). De fait, les possibilités de fractionnement du congé permettent de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, et donc d’éviter que des pères renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.