Amendement n° AS607 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa unique, supprimer les mots :

« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que la précision relative aux recettes accessoires et aux plus-values d’apport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.