Amendement n° AS599 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« cotisations »,

insérer les mots :

« et contributions sociales ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à l’article L. 731‑14 »

les mots :

« aux articles L. 136‑4 et L. 731‑14 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.