Amendement n° AS588 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés:

« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié:

a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».

b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, prévue par le texte initial, de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Le Sénat lui a substitué la possibilité d'ouvrir des antennes de pharmacie.

Le présent amendement vise à permettre les deux: création d'une officine ou d'une antenne de pharmacie, selon la solution qui apparaitra la plus pertinente localement.

Cette disposition n'oblige pas à créer des officines là où ce n'est pas rentable économiquement. Mais elle lève un verrou législatif, pour faire en sorte que cette création soit possible dans un endroit où la dernière officine a fermé, lorsque les conditions locales évoluent - par exemple, si des médecins s'installent à proximité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.