Sous-amendement n° AS583 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.