Sous-amendement n° AS582 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis, car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 (c du 1° du I) de l'article 10.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.