Amendement n° AS544 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« La prolongation ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage femme ou le chirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« du II entre »

les mots :

« et le b du 2° du II entrent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail.

Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet de concilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription, d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier des patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.