Amendement n° AS535 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« et le 6° ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part des sommes supérieures à 6 000 euros

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.