Amendement

Amendement n° AS504 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Damien Maudet sur l’article 13 du texte n° 2141.

Déposé le
27 novembre 2025
Décidé le
29 novembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.

La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.

Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliards d'euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d'euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62 milliards d'euros en 2025.

Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n'est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d'euros d'exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l'année 2026.

C'est un énorme gâchis. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.

La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82% de ses recettes des cotisations en 1993, c'est moins de 50% désormais. Nous rejetons d'un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l'ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n'ont plus lieu d'être.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Damien Maudet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000504.