Amendement n° AS494 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa de l’article L. 731‑14 du code rural, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à clarifier l’assiette sociale des exploitants agricoles.

Il est ainsi proposé de supprimer la référence faite aux règles d’assiette des travailleurs indépendants dans l’assiette sociale des exploitants agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.