Amendement n° AS425 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 69,97 % »

le taux :

« 62,73 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :

« 11,48 % »

le taux :

« 20,39 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.