Amendement

Amendement n° AS413 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Hendrik Davi sur l’article 24 du texte n° 2141.

Déposé le: 27 novembre 2025
Décidé le: 29 novembre 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hendrik Davi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000413.