Amendement
Amendement n° AS363 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
IrrecevableDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 34 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000363.