Amendement n° AS317 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.