Amendement n° AS262 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 110,8 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau , substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le Sénat a rehaussé de 200 millions d’euros le sous-ondam dédié aux établissements de santé pour 2025. Toutefois, cette majoration apparaît insuffisante aux auteurs de cet amendement au regard notamment du déficit global des hôpitaux publics qui atteint 2,9 milliards d’euros.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.