Amendement
Amendement n° AS238 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Sandrine Runel sur l’article 43 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 29 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 120, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027 ; notamment afin de générer des économies dès 2026 (à hauteur de 200 millions d’euros environ).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000238.