Amendement n° AS235 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente. Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Un amendement au Sénat a inscrit un « principe de favorabilité » visant à ce que la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP ne puisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour la branche maladie : cet article prévoit donc toujours la limitation de la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou dans le cadre d’une maladie professionnelle, ce qui n’existe pas à l« heure actuelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.