Amendement n° AS233 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 127, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »

les mots :

« d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents.

Le Sénat a en effet décalé au 1er janvier 2027 cete entrée en vigueur, au détriment des néo-parents.

Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.