Amendement n° AS229 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 99 les deux phrases suivantes :

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.

Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.