Amendement n° AS228 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas permettant au directeur général de l’assurance maladie d’infliger une pénalité financière aux établissements de santé n’atteignant pas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions ou de prestations.

Ainsi, des hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements se verraient restreindre leurs financements. Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.

Le groupe parlementaire la France insoumise défend qu’un établissement de santé ne doit pas être amené à refuser de prescrire ou de prendre en charge dans le seul but d’éviter une sanction financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.